vendredi, 3 février 2023

Que dit la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur ?

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Sur l’initiative de la députée Patricia Lemoine, un texte de loi portant sur l’assurance emprunteur a été déposé le 29 octobre 2021. Ce texte a été adopté le 25 novembre 2021 en première lecture à l’Assemblée Nationale. Ce qui a favorisé cette adoption, ce sont les dispositions qu’elle contient. Ce texte a bénéficié du soutien du gouvernement qui a engagé une procédure accélérée pour son adoption. Voici ce que dit la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur.

La possibilité de résilier facilement une assurance emprunteur

Depuis plusieurs années, le changement d’assureur est considéré comme un casse-tête pour les assurés. En dépit des nombreuses dispositions légales prises et votées par les députés, cette démarche est restée assez lourde au niveau des banques. Les lois qui autorisent sans succès les assurées à résilier leurs assurances sont :

  • la loi Lagarde de 2010
  • la loi Hamon de 2014
  • l’amendement Bouquin de 2018.

La nouvelle loi assurance emprunteur apporte donc de la flexibilité dans cette démarche de changement rendue lourde et préjudiciable. Dès qu’elle sera promulguée, il sera possible pour les assurés de changer d’assureur à tout moment en envoyant un simple courrier à l’assureur. Cependant, la mise en examen de cette loi n’est pas bien accueillie par les institutions bancaires. En effet, l’assurance emprunteur est le pilier qui leur permet de réaliser des économies. Avec une loi qui simplifie la résiliation et leur impose de tenir l’assuré informé de la fin de son engagement, ces institutions se retrouvent dans une impasse.

Nombreux sont les experts du domaine qui estiment qu’avant la fin de l’examen, le réseau bancaire trouvera certainement des solutions pour rendre encore plus lourdes les démarches de résiliation. Toutefois, la lueur d’espoir apportée par la proposition de loi laisse entrevoir une période de concurrence qui va à l’avantage des clients. Il faut rappeler que la nouvelle loi assurance emprunteur a été votée à l’unanimité contre une lors de sa présentation. Ceci dit, les personnes qui rêvent de réaliser leur projet immobilier disposent d’un soutien assez manifeste pour contracter leur prêt.

Le droit à l’oubli mis en avant par la nouvelle loi

La nouvelle loi assurance emprunteur traite également du droit à l’oubli. Ce droit concerne les personnes malades et celles qualifiées d’anciens malades. Le droit à l’oubli est un dispositif qui était mentionné dans l’ancienne loi. Par contre, il n’est pas appliqué selon les principes voulus selon l’auteure de la nouvelle loi Patricia Lemoine. De plus, le droit à l’oubli n’était pas élargi à toutes les maladies. Pour bénéficier de ce droit, il fallait nécessairement être atteint d’un cancer. Lorsque vous souffrez d’autres pathologies, vous devez recourir à la convention AERAS pour bénéficier du droit à l’oubli. Cette convention prend également en compte un certain nombre de pathologies.

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Dans sa proposition de loi, Patricia Lemoine propose que les patients qui doivent recourir à la convention AERAS mettent en place une négociation pour la réduction du délai relatif au bénéfice du droit à l’oubli. Elle propose également que le droit à l’oubli soit élargi vers d’autres pathologies chroniques comme le diabète. La nouvelle loi assurance emprunteur vient donc donner un coup de main aux personnes qui souhaitent contracter un prêt. Bien qu’elle soit encore en examen au Sénat, il s’agit d’une loi qui apporte de l’espoir et de l’assurance aux personnes autrefois vulnérables.

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