mercredi, 26 janvier 2022

Que dit la loi sur l’assurance emprunteur de 2018 ?

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Avoir une assurance emprunteur est l’une des conditions essentielles pour bénéficier d’un crédit automobile, immobilier et bien d’autres. Ce contrat permet de couvrir tout type de risques auxquels pourrait être confronté l’organisme prêteur : décès, chômage ou invalidités. Il existe toutefois des dispositions législatives qui accordent une certaine liberté au souscripteur : c’est le cas de la loi de 2018. Que stipule-t-il et quels sont ses évolutions ? Focus.

Quel est le contenu de la loi assurance emprunteur de 2018 ?

Encore appelé loi Sapin 2 ou Bourquin, la loi assurance emprunteur 2018 est appliquée depuis le 1er janvier de la même année. Elle permet aux souscripteurs de résilier leur contrat sans dépenser le moindre sous et sans être soumis à des pénalités. Ceux-ci ont par ailleurs le droit de souscrire chez un autre assureur après l’anniversaire du contrat existant.

C’est une disposition qui a trouvé ses racines dans la loi Lagarde promulguée en 2010 et Hamon de 2015. En effet, le premier permettait à l’assuré de recourir à un autre assureur à condition que ce dernier présente des garanties équivalentes. Le second quant à lui octroyait le droit au consommateur de changer de couverture dans un délai d’un an à partir de l’instant où le prêt immobilier a été signé.

La loi Sapin 2 constitue donc un point de rencontre pour les deux précédents. Cependant, pour en bénéficier, vous devez respecter deux conditions importantes. L’une d’elle est de détenir un préavis de 2 mois au minimum.

Cela peut changer en fonction du contrat. La seconde est de trouver une couverture dont les garanties sont approchantes ou supérieures à l’ancienne. Cette loi de 2018 a fait l’objet d’une succession d’amendements.

Quid des avantages ?

En 2019, le sénateur Martial Bouquin a décidé d’apporter quelques améliorations à la loi assurance emprunteur 2018. Avec cette évolution, elle permet désormais à tous les bénéficiaires d’un crédit sans restriction de renégocier ou de résilier leur contrat d’assurance chaque année. La loi Sapin 2 donne un libre arbitre à ceux-ci, leur permettant dorénavant de faire un choix qui leur correspond en fonction de leur besoin et de leur budget.

Il faut savoir que ceci a permis à beaucoup de réaliser des économies non négligeables et d’effectuer de faibles cotisations pour une couverture optimale tout risque. En ce qui concerne le marché de l’assurance emprunteur, un libéralisme est né. La loi encourage la concurrence entre les prestataires et les contraints à proposer à leur clientèle des tarifs compétitifs.

Face à ce retournement de situation, les banques qui jusqu’alors détenaient le monopole se sont vues dans l’obligation de repenser leur offre. C’est donc un dispositif accessible à un large public et qui a perturbé le cours des transactions, mais dans le sens positif.

Comment se servir de cette loi ?

La procédure pour utiliser la loi assurance emprunteur 2018 est longue et se fait en plusieurs étapes. Vous devez :

  • effectuer une recherche pour trouver un contrat avec des couvertures équivalentes
  • faire une demande d’adhésion
  • expédier à votre banque, une demande de substitution d’assurance
  • réceptionner l’accord écrit de la banque avec l’avenant au contrat de prêt
  • et envoyer la lettre de résiliation à l’ancien assureur 2 mois avant la fin de votre contrat précédent.

Le dossier de substitution doit comporter la délégation de bénéfice, le certificat d’adhésion et bien d’autres documents.

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