Lorsque vous souscrivez une assurance auto, vous devez obligatoirement signer un contrat d’assurance. Ce contrat est établi pour une durée déterminée et il peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Cependant, si vous avez souscrit votre contrat d’assurance auto en ligne, vous n’avez pas la possibilité de résilier votre contrat avant la date d’échéance.
Vous êtes donc engagé pour une durée indéterminée. Cependant, il existe des cas particuliers où vous pouvez résilier votre assurance auto avant la date d’échéance :
Assurance auto : comment et quand résilier son contrat ?
La durée du contrat d’assurance est de 1 à 2 ans en moyenne. Pour les assurances auto, elle peut être plus longue, car les voitures sont généralement utilisées pour un usage professionnel.
Il faut respecter le délai de résiliation stipulé par votre assureur en cas de changement de situation ou d’imprévu (changement d’habitation, mariage, divorce…). En effet, si vous changez de situation personnelle et que cela modifie votre assurance automobile, vous avez la possibilité de résilier votre contrat dans un délai maximal de 3 mois après avoir fourni la justification à l’assureur (par exemple : un certificat médical indiquant que vous ne pouvez pas conduire suite à une maladie). Dans ce cas-là, il convient juste d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception en présence des pièces justificatives exigées et attendues par votre assureur (certificat médical…).
Le présent site Assurance Auto est soumis au droit français.
Les litiges entre assurés et assureurs seront portés devant les tribunaux compétents.
Assurer sa voiture : comment s’y prendre ?
Une assurance auto n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée. Quelles sont les garanties à choisir pour son contrat d’assurance et quelles dépenses faut-il prendre en compte ? Suivez le guide !
Assurance automobile : quelles sont les règles de rétractation ?
Après la signature du contrat d’assurance, vous avez 14 jours pour changer d’avis et résilier votre contrat.
La loi Hamon permet de résilier plus facilement en cas de déménagement, de vente ou de cession du véhicule. En revanche, les conditions sont différentes pour l’assurance des garanties facultatives complémentaires comme le vol ou les catastrophes naturelles par exemple.
Assurance voiture : comment résilier en cas de changement de situation ?
L’assurance voiture est obligatoire, mais il est possible de résilier son contrat d’assurance lorsque vous changez de situation.
Votre assureur doit motiver sa décision et vous prévenir du risque que vous encourez en cas de non-paiement des cotisations à la date d’échéance.
L’article L113-16 du Code des assurances dispose : « En cas de changement matrimonial ou de modification dans la situation professionnelle ou familiale ayant une incidence sur le risque couvert par le contrat, l’assureur peut proposer un nouveau tarif. Cette augmentation ne peut être supérieure au barème fixé par arrêté ministériel ». Cet article s’applique également pour les accidents entraînant une suspension ou une annulation du permis (changements professionnels, familiaux).
Assurance automobile : que faire en cas de résiliation du contrat par l’assureur ?
Résiliation du contrat d’assurance par l’assureur : les cas possibles ? En France, la majorité des assurances sont proposées par le biais de contrats à tacite reconduction. Dès lors que vous souscrivez un contrat d’assurance auto, son assurance est automatiquement renouvelée à chaque échéance annuelle selon le principe « tacite reconduction » (pour rappel, cette règle permet au prorata temporis au moment du renouvellement du contrat de résilier ledit contrat sans motif ni délai). Ainsi, en tant qu’assuré, il vous incombe de respecter les termes et conditions stipulés sur votre police d’assurance pour que votre attestation soit valide. Pour autant, si vous avez conclu un nouveau contrat couvrant une durée plus longue que celle qui était initialement prévue ou bien si l’une des garanties a été modifiée suite aux changements intervenus au cours de la période non échue (par exemple le changement accidentel de conducteur), alors vous disposez de droits spécifiques. Si tel est le cas et selon la catégorie automobile concernée (voiture particulière ou utilitaire), il est possible qu’il y ait eu une irrégularité contractuelle entraînant la résiliation automatique du premier contrat en cours.
Votre assureur peut donc mettre fin à votre ancien contrat moyennant un avis préalablement adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’attention du titulaire dont copie devra être transmise au domicile principal inscrit sur votre carte grise. Nombreux sont les conducteurs qui restent passif face aux diffusions abusives publicitaires effectués depuis plusieurs années visant à convaincre les particuliers quant aux multiples offres existantes sur le marché de l’automobile notamment celles liés aux assurances automobiles. Ces dernières constituent un domaine assez complexe ayant pour objectif essentiel d’offrir une couverture maximale pour tout type de risques encourus par les assurés afin qu’ils puissent utiliser librement ce bien partic
Rétractation assurance auto : comment ça se passe ?
Vous avez souscrit un contrat d’assurance auto et vous souhaitez le résilier.
Vous pouvez avoir recours à une rétractation assurance auto pour ce faire, mais vérifiez bien les conditions de cette rétractation. En effet, il est possible de se rétracter sur un contrat d’assurance auto uniquement lorsque celui-ci a été souscrit par internet ou par téléphone. Pour des raisons évidentes de preuve, la loi Hamon exige que l’on soit mis en contact avec un conseiller personnel au préalable qui nous guide dans notre démarche et nous explique les différents cas possibles.
Il est important de savoir qu’un client peut toujours se rétracter après avoir signé son contrat. Cependant, plusieurs situations peuvent justifier la volonté d’une personne de retirer sa demande :
- L’acheteur change d’avis
- Le vendeur ne respecte pas ses engagements
Resiliation assurance auto : que risque-t-on ?
Resiliation assurance auto : une augmentation régulière de la prime d’assurance et un délai de rétractation pour changer d’avis sont les principaux risques encourus lorsqu’on souhaite resiler son contrat. En effet, chaque année au moment de la date d’anniversaire du contrat, cette clause prévue dans le Code des assurances permet à l’assuré de pouvoir mettre fin à son adhésion sans aucune formalité judiciaire ou administrative. Une fois que vous avez signé votre contrat d’assurance, vous êtes engagé pour une période générale qui varie selon le type de produit choisi.
Vous devrez donc payer toutes les échéances mensuelles jusqu’à ce que votre assureur accepte votre demande de résiliation. Si certains motifs permettent à un assuré qui a conclu son contrat en cours d’année civile (mutation professionnelle par exemple) ou après une modification tarifaire abusive d’être dispensé du paiement des mensualités restantes, il n’en est pas autant en cas de sinistres dont il est responsable. Ainsi si vous faites face à un accident causant des dégâts matériels sur votre voiture et causant un retard important sur la route, les indemnités seront calculées suivant le barème classique appliqué aux autres usagers comme conducteur non responsable. Toutefois si cela ne suffit pas, vous devrez subir une majoration allant jusqu’à 100 % et ce quelle que soit la nature du sinistre en question. Parce qu’un assuranc est censée couvrir toute situation imprévisible susceptible de survenir durant sa période contractuelle, la loi Hamon oblige l’assureur à respecter un certain délai pour faire part aux personnes intéressés par l’achat ou la location du bien concernée par le contrat (droit de rétractation) avant lancer le processus final relatif au renouvellement ou non-renouvellement du contrat en question.
Quels sont les motifs de résiliation d’une assurance auto ?
La résiliation d’une assurance automobile peut intervenir à tout moment, mais les motifs de résiliation sont réglementés par la loi Hamon.
La garantie contractuelle est un cas de figure où le contrat peut être rompu si l’assuré n’est pas satisfait du service fourni. Une autre raison réglementée est la non-réception de l’avis d’échéance (deux mois pour une assurance auto au tiers et quatre mois pour les contrats intermédiaires). Enfin, le changement de situation personnelle a également force de motif légitime : mariage, divorce, décès…
Lorsque votre voiture ne vous sert plus à faire des trajets professionnels (pour aller au boulot), il est possible que celle-ci soit trop chère en termes d’assurance. Dans ce cas précis, le motif invoqué sera donc « la diminution du risque ». Dans tous les cas, pensez à envoyer un recommandé avec accusé réception à votre assureur afin d’avoir la preuve formelle du refus de renouvellement et/ou modification de vos conditions contractuelles.
En conclusion, c’est un contrat d’assurance auto qui est valable pour une durée de 1 an. A l’échéance, il faut le renouveler. Le contrat est automatiquement reconduit à chaque date anniversaire sans que l’on ait besoin de le résilier.