L’obtention d’un prêt immobilier s’accompagne systématiquement de la souscription à une assurance emprunteur. Ce contrat d’assurance était autrefois proposé par la banque et l’emprunteur n’avait pas d’autres choix que de l’accepter. La loi Hamon vient protéger les consommateurs de prêts immobiliers en leur donnant la liberté de choisir leur propre assureur. Voici ce qu’il faut savoir sur cette loi et sur la résiliation d’assurance emprunteur.
Loi Hamon : une correction des insuffisances de la loi Lagarde
La loi Lagarde en vigueur depuis 2010 avait pour but de donner la liberté aux emprunteurs de choisir une assurance de prêt qui convenait bien à leur budget. Cela devrait éviter de devoir s’accommoder du contrat d’assurance de groupe proposé par la banque. Lorsque le client trouve un assureur qui propose des garanties équivalentes que celle de l’assurance collective, il pouvait alors faire une délégation d’assurance emprunteur.
La banque était tenue d’accepter la nouvelle assurance de son client dès lors que les garanties sont satisfaisantes. Malheureusement, cette loi n’a pas permis d’atteindre les résultats visés. En effet, beaucoup de banques rejetaient quand même la délégation d’assurance proposée par le client pour des motifs un peu abusifs. C’est là qu’intervient la loi Hamon qui est appliquée depuis 2014.
Loi Hamon : ce qu’il faut savoir
La loi Hamon donne maintenant le pouvoir aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance collectif auprès de la banque. Elle encadre mieux les modalités de rejet d’une délégation d’assurance par la banque. Les banques doivent désormais se conformer à la grille de contrat proposée par le Comité Consultatif du Secteur Financier avant de rejeter une assurance externe.
La loi Hamon supprime également les frais pratiqués par les banques autrefois dans le cadre d’une résiliation de contrat d’assurance et de délégation d’assurance. Tout assuré a un délai de 12 mois à compter de la signature du contrat pour changer d’assureur. Cette loi peut s’appliquer uniquement aux contrats d’assurance signés à partir du 26 juillet 2014.
Loi Hamon : les démarches pour l’utiliser
Si vous souhaitez jouir de la loi Hamon, vous devez respecter les dispositions d’usage établies par les législateurs. En premier lieu, il vous faut trouver un nouvel assureur qui propose des garanties équivalentes ou supérieures à celles du contrat en vigueur. Vous devez ensuite envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque.
Cette lettre doit être obligatoirement envoyée 15 jours avant la date à laquelle le contrat en cours fait un an. Elle doit aussi être accompagnée du contrat de substitution afin que la banque puisse l’étudier. La banque aura l’obligation de donner une suite par écrit à cette demande dans un délai de 10 jours ouvrés après sa réception. Si elle rejette éventuellement le contrat, cela n’engendre aucuns frais supplémentaires. Cela implique aussi le remboursement des primes déjà payé par le client à son nouvel assureur.
Toutefois, le rejet doit avoir un motif réellement valable et doit nécessairement porter sur les équivalences de garanties. Dans le cas d’une acceptation de la demande, la banque procédera elle-même à la résiliation de l’ancien contrat. Elle enverra ensuite les nouveaux avenants avec les conditions désormais applicables et la date de leur prise d’effet.
La loi Hamon protège les bénéficiaires de prêt immobilier en leur offrant la possibilité de résilier un contrat d’assurance pour souscrire à un autre.